J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999
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Décisions du 28 juillet 1999 portant attribution de ressources en fréquences
NOR : ARTL9900304S
Par décision no 99-634 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 17 et 19 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour 21 liaisons dans les régions Ile-de-France, Picardie et Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 février 1996 :
- le canal no 17 est attribué pour 16 liaisons : Combles (80)/Cléry-sur-Somme (80), Cléry-sur-Somme (80)/Estrées-Diéniécourt (80), Estrées-Diéniécourt (80)/Chaulnes (80), Chaulnes (80)/Hattencourt (80), La Neuville-sur-Ressons (60)/Ressons-sur-Matz (60), Ressons-sur-Matz (60)/Montmartin (60), Montmartin (60)/Canly (60), Canly (60)/Longueil-Sainte-Marie (60), Villeneuve-sur-Verberie (60)/Senlis (60), Senlis (60)/Thiers-sur-Thève (60), Thiers-sur-Thève (60)/Saint-Witz (95), Saint-Witz (95)/Chennevières-lès-Louvres (95), Chennevières-lès-Louvres (95)/Gonesse (95), Marquion (62)/Bourlon (62), Bourlon (62)/Fontaine-Notre-Dame (59) et Fontaine-Notre-Dame (59)/Gonnelieu (59) ;
- le canal no 19 est attribué pour 5 liaisons : Hattencourt (80)/Roye (80), Roye (80)/Tilloloy (80), Tilloloy (80)/La Neuville-sur-Ressons (60), Longueuil-Sainte-Marie (60)/Villeneuve-sur-Verberie (60) et Gonesse (95)/Noisy-le-Grand (93).